Article L511-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de rémunération
Résumé Cette autorité contrôle comment les banques paient leurs employés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 511-71.
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