Article L424-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des petites et moyennes entreprises
Résumé Une petite ou moyenne entreprise a une valeur boursière moyenne faible sur trois ans, selon un seuil fixé par décret.
Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.
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