Article L341-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incapacités des démarcheurs bancaires et financiers
Résumé Les démarcheurs bancaires doivent suivre les mêmes règles que les autres financiers, surtout en cas de problèmes judiciaires.
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
1 version
1 cité