Article L313-49-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des sociétés de financement à la mobilisation des crédits
Résumé Un décret décide comment les sociétés de financement peuvent utiliser des crédits
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.
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