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Paragraphe 3

Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

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Article L313-49-1

Conditions d'application des sociétés de financement à la mobilisation des crédits

Code monétaire et financier

Article L313-49

Article L313-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la mobilisation des créances hypothécaires

Résumé L'autorité bancaire vérifie que les banques respectent les règles sur les prêts immobiliers.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

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Historique des versions

Version 4

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.