Article L313-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence obligatoire des contrats et effets aux articles L. 313-36 à L. 313-41
Résumé Les documents d'avance et de mobilisation doivent citer les articles L. 313-36 à L. 313-41, sinon le porteur peut perdre des droits.
Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l'article L. 313-38, les titres de mobilisation.
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