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Paragraphe 2

Mobilisation des crédits à moyen terme

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Article L313-37

Droits des porteurs de titres émis pour la mobilisation des avances

Code monétaire et financier

Article L313-36

Article L313-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances à moyen terme et accords de réescompte

Résumé Des prêts à moyen terme peuvent être régis par des contrats et des documents à échéances différentes

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.

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Version 1

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.