Article L313-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions aux contrats de crédit-bail immobilier
Résumé Les contrats de location avec option d'achat pour des biens immobiliers ne doivent pas suivre toutes les règles d'un décret de 1953, mais ils doivent préciser comment ils peuvent être annulés par la personne qui les utilise.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
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