Article L313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des opérations de crédit-bail
Résumé Les crédits-bails doivent être publiés, et si on ne le fait pas, ils ne sont pas valables pour les autres.
Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
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