Article L224-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du plan d'épargne d'entreprise au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Résumé Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif suit presque les mêmes règles que le plan d'épargne d'entreprise.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, à l'exception des dispositions des articles L. 3332-10 et L. 3332-18 à L. 3332-28 du même code.
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