Article L224-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de gestionnaire et transfert des droits individuels dans le plan d'épargne retraite d'entreprise
Résumé Un changement de gestionnaire transfère automatiquement tous les droits individuels au nouveau gestionnaire, et une modification juridique de l'entreprise peut aussi entraîner un transfert des sommes à un nouveau plan.
Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article L. 224-6 emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits individuels du plan en cours de constitution.
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne retraite de la nouvelle entreprise.
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