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Article L224-12

Changement de gestionnaire et transfert des droits individuels dans le plan d'épargne retraite d'entreprise

Code monétaire et financier

Article L224-11

Article L224-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de liquidation des droits en rente viagère pour le plan d'épargne retraite d'entreprise

Résumé Vous ne pouvez pas choisir de recevoir votre rente avant la date prévue si vous avez un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

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Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.