Article L221-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avantages fiscaux et contrôle des plans d'épargne populaire
Résumé Le plan d'épargne populaire donne des avantages fiscaux et une prime d'épargne pour les plans ouverts après le 22 septembre 1993, et est contrôlé par l'inspection générale des finances.
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
2 versions