Article L221-8-1
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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