Article L221-8
Abrogé depuis le 2009-01-01
Les sommes déposées sur le livret A des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
2 versions
Code monétaire et financier
Article L221-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 7 mai 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les sommes déposées sur le livret A des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.