Code monétaire et financier

Article L214-155

Article L214-155

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Application des dispositions des fonds professionnels à vocation générale aux fonds professionnels spécialisés

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux fonds professionnels spécialisés qu'aux fonds professionnels à vocation générale.

L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.


Historique des versions

Version 1

L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.