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Paragraphe 2

Fonds déclarés

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Article L214-153-1

Investissements dans des fonds professionnels spécialisés et fonds professionnels de capital investissement

Code monétaire et financier

Article L214-153

Article L214-153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations sur fond déclaré : déclaration obligatoire mais pas d’agrément

Résumé Les fond declaré peuvent changer (création/transforme/dissolution) sans avoir besoin d’une autorisation préalablement accordée par AMF ; on doit juste en informer AMF sous un mois après leur réalisation.
Mots-clés : Fonds

Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.

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Version 2

Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.