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Organismes professionnels de placement collectif immobilier

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Code monétaire et financier

Article L214-151

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les Organismes Professionnels de Placement Collectif Immobilier

Résumé Les Organismes Professionnels de Placement Collectif Immobilier peuvent avoir plus de flexibilité en ne suivant pas toutes les règles.

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

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Version 2

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-40.