Article L214-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'Autorité des marchés financiers pour les opérations de fusion, scission ou absorption des OPCVM
Résumé Il faut demander la permission de l'Autorité des marchés financiers pour fusionner ou diviser un fonds d'investissement.
La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
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