Article L214-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des OPCVM à la Banque de France
Résumé Les fonds d'investissement doivent donner des données à la Banque de France pour les statistiques.
Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
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