Article L214-8-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des porteurs de parts dans les OPCVM
Résumé Les investisseurs ne doivent payer les dettes du fonds que si l'argent du fonds le permet et en fonction de leur part.
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
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