Article L212-1-A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature des titres de capital
Résumé Les titres de capital des entreprises incluent les actions et d'autres titres qui permettent d'avoir des droits de vote.
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
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