Article L212-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Résumé Les bons de souscription pour les créateurs d'entreprise sont donnés selon des règles spécifiques d'un autre article de loi.
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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