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Section 7

Recours en cas de non paiement

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Article L131-54

Recours en cas de non paiement

Code monétaire et financier

Article L131-53

Article L131-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les garants en cas de remboursement de chèque

Résumé Si vous remboursez un chèque, vous pouvez demander à vos garants de vous rembourser la somme et les frais.

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

  1. La somme intégrale qu'il a payée ;

  2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;

  3. Les frais qu'il a faits.

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Historique des versions

Version 1

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

1. La somme intégrale qu'il a payée ;

2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;

3. Les frais qu'il a faits.