Article L131-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de non-paiement d'un chèque
Résumé Si un chèque n'est pas payé, la personne qui l'a présenté peut demander le remboursement du chèque, les intérêts et les frais.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
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Le montant du chèque non payé ;
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Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
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Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
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