Article L131-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de non paiement
Résumé Si un chèque n'est pas payé, la personne visée peut le récupérer avec une preuve de non-paiement en remboursant, et l'endosseur peut annuler son endossement et ceux des suivants.
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
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