Article L131-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de non-paiement d'un chèque
Résumé Si un chèque n'est pas payé malgré une présentation à temps, le détenteur peut poursuivre ceux qui sont impliqués.
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
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