Article L131-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des chèques étrangers payables en France
Résumé Les chèques étrangers payables en France sont traités comme des chèques barrés.
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
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