Article L131-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de protocole en cas de non-paiement
Résumé Un chèque non payé doit être protesé avant la fin du délai ou le jour ouvrable suivant si c'est le dernier jour.
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
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