Article L131-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation au paiement via une chambre de compensation
Résumé Demander le paiement à une chambre de compensation, c'est comme demander le paiement directement
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
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