Article L131-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de chèque en pays utilisant un autre calendrier
Résumé Un chèque émis dans un pays avec un autre calendrier que le notre a sa date convertie en date grégorienne.
Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.
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