Article L131-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de paiement d'un chèque par aval
Résumé Un chèque peut être assuré par quelqu'un d'autre pour garantir son paiement.
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
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