Article L131-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets juridiques de l'endossement du chèque postérieur au protêt
Résumé Un chèque endossé après le refus de paiement ou la date limite n'a que les effets d'un simple transfert de droits, un endossement sans date est présumé fait avant le refus de paiement, et il est interdit de dater les ordres en arrière.
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
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