Article L131-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du paiement par l'endosseur et interdiction de nouvel endossement
Résumé L'endosseur d'un chèque est généralement responsable de son paiement, mais peut empêcher qu'il soit endossé à nouveau, ce qui le libère de la responsabilité envers les personnes suivantes.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
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