Article L131-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement du chèque
Résumé Un chèque peut être fait pour une personne spécifique, pouvoir être transféré ou non, ou pour n'importe qui le détient.
Le chèque peut être stipulé payable :
– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
– au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
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