Article L131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inacceptabilité du chèque et visa de provision
Résumé Les chèques ne peuvent pas être acceptés, mais le bénéficiaire peut vérifier qu'il y a assez d'argent sur le compte.
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
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