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Section 2

Création et forme du chèque

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Article L131-3

Conditions de validité du chèque et lieu de paiement

Code monétaire et financier

Article L131-2

Article L131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du chèque

Résumé Un chèque doit avoir la mention "chèque", le nom de la personne qui doit payer, la somme à payer, l'endroit de paiement, la date et le lieu d'émission, et la signature de celui qui l'a fait.

Le chèque contient :

  1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

  2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

  3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;

  4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

  5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

  6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;

4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.