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Article 237

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Article 237

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'

article 219

(

Rôle des délégués à la sécurité dans les mines

)

Art. 219

Rôle des délégués à la sécurité dans les mines

Des délégués sont chargés de vérifier la sécurité et l'hygiène dans les mines, et de signaler les infractions aux règles de travail.

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Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'

article 229

(

Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs

)

Art. 229

Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs

Pour être élu délégué mineur, il faut être français, savoir lire et écrire le français, ne pas avoir de handicap permanent supérieur à 60%, et n'avoir jamais été condamné pour certaines infractions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des élections de délégués mineurs

Résumé. Les élections de délégués mineurs peuvent être annulées si les candidats ont influencé le vote avec des promesses hors sujet ou si des manoeuvres ont contourné les règles électorales.

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'article 219 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines).

Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 229 (Conditions d'éligibilité pour les délégués mineurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance