Code minier

Article 217

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Article 217

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées par les ingénieurs des mines.

Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles de sécurité dans les mines

Résumé. Les ingénieurs des mines vérifient les règles de sécurité dans les mines, mais ils doivent d'abord prévenir le chef d'exploitation un mois avant.

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées par les ingénieurs des mines.

Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance