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Dispositions pénales

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Article L621-8-2

Habilitation des agents de police judiciaire en Guyane pour la saisie et la destruction de matériel d'orpaillage illégal

Code minier (nouveau)

Article L621-8-1

Article L621-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation de biens en Guyane et à Mayotte pour infractions minières

Résumé En Guyane et à Mayotte, si on enfreint les règles minières, les objets utilisés pour l'infraction peuvent être confisqués.

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

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Historique des versions

Version 3

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019

Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction.

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 17 février 2014

Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction.