Créé le 17 février 2014 · En vigueur depuis le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation de biens utilisés pour des infractions minières en Guyane
Résumé. En Guyane, si on utilise des biens pour commettre certaines infractions liées à l'exploitation minière, un tribunal peut les confisquer.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.