Code minier (nouveau)

Chapitre VI : Police des mines en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police des mines en mer

Résumé. Les règles pour exploiter les mines en mer protègent l'environnement et imposent des obligations aux exploitants.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Rôle de la police des mines en mer

Résumé. La police des mines en mer empêche les dégâts causés par l'exploitation minière et fait respecter les règles pour protéger l'environnement.

La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines).

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Obligations des exploitants pour la police des mines en mer

Résumé. Les exploitants de mines en mer doivent prendre en charge le transport, l'hébergement et la nourriture des inspecteurs pour la surveillance des installations.

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Contrôle des activités minières en mer

Résumé. Toute recherche ou exploitation de substances en mer est soumise à des règles strictes pour éviter les dommages.

Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Application des règles maritimes aux installations minières

Résumé. L'article précise que les règles de l'ordonnance sur les espaces maritimes s'appliquent aux installations en mer pour la recherche et l'exploitation des mines.

Les dispositions des articles 19 (Application des lois aux installations en mer),29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) à 32 (Transmission des informations nautiques pour la sécurité maritime),37 (Règles de transport vers les installations en mer),39 (Hypothèques sur les installations en mer) et 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 (Application des lois aux installations en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance (Droits de la France sur le plateau continental).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre VI : Police des mines en mer
Article L176-1
Article L176-1-1
Article L176-2
Article L176-3