Code minier (nouveau)

Section 2 : Circonscriptions

Article L192-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des circonscriptions pour l'élection des délégués mineurs

Résumé Un groupe de sites miniers peut former une seule circonscription pour élire un délégué, sauf s'il y a plus de 1 500 travailleurs, alors il peut y en avoir plusieurs.

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription :

1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ;

2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface.

Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.

Article L192-8

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Dispense de délégué mineur pour petites concessions

Résumé Les petites mines peuvent ne pas avoir de délégué mineur.

L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai de quinze jours, dispenser de délégué mineur toute concession de mine ou tout ensemble de concessions de mines contiguës qui, dépendant d'un même exploitant, emploie moins de vingt-cinq ouvriers travailleurs au fond.