Article L133-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation des substances minérales dans les fonds marins
Résumé Pour exploiter des minéraux dans les fonds marins, il faut suivre des règles précises définies par un décret.
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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