Code général des impôts, CGI

Article 1846

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Article 1846

Les dispositions de l'article 1910 (Procédure de revendication d'objets saisis) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes et d'amendes.

Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative. L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article 1910 (Procédure de revendication d'objets saisis), ou dans le mois de la notification de la décision.

L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée suivant les règles de la procédure à jour fixe.

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif. Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la notification de la décision de sursis à statuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux poursuites et contrainte administrative

Résumé. Tu peux contester un acte de poursuite ou une contrainte administrative en déposant une opposition dans un mois, devant les tribunaux appropriés.

Les dispositions de l'article 1910 (Procédure de revendication d'objets saisis) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes et d'amendes.

Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative. L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article 1910 (Procédure de revendication d'objets saisis), ou dans le mois de la notification de la décision.

L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée suivant les règles de la procédure à jour fixe.

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif. Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la notification de la décision de sursis à statuer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les délais pour contester les actes de poursuites ou les contraintes administratives ont été précisés, et la procédure judiciaire pour l'opposition à l'acte de poursuites est désormais jugée suivant les règles de la procédure à jour fixe plutôt qu'en matière sommaire.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'tribunal administratif' au 'conseil de préfecture' pour le traitement des oppositions à contrainte.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance