Les poursuites ont lieu par ministère d'huissier de justice ou sont effectuées par les agents huissiers du Trésor faisant fonction d'huissier de justice pour les contributions directes. Les poursuites en vue du recouvrement des produits des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices d'aménagement et de construction dont le receveur n'a pas la qualité de comptable du Trésor, peuvent être effectuées par les agents huissiers du Trésor.

Elles procèdent d'une contrainte administrative (1).

Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun. Cependant, en cas de signification d'un commandement, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.

Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste : ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile.

1. Voir Annexe II, art. 384 octies.

Les poursuites ont lieu par ministère d’huissier ou sont effectuées par les agents de poursuites du Trésor faisant fonction d’huissier pour les contributions directes.

Elles procèdent d’une contrainte administrative décernée par le receveur des finances.

Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles du droit commun.

Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste : ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits, telles qu’elles sont tracées par le code de procédure civile.