Code général des impôts, CGI

Article 1858

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Article 1858

Les articles

1855

et

1856

(

Obligations de l'ordre de visite

)

Art. 1856

Obligations de l'ordre de visite

Les agents doivent montrer un papier d'ordre de visite, expliquer pourquoi ils soupçonnent une fraude, le faire lire à la personne, et même si elle refuse de signer, ils peuvent continuer mais notent le refus, et ils donnent une copie dans les trois jours.

ne sont pas applicables aux visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale.

Toute visite dans ces locaux doit être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites dans les logements : autorisation judiciaire requise

Résumé. Pour fouiller dans une maison à cause d'une infraction fiscale, il faut d'abord une ordonnance d'un juge.

Les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite) ne sont pas applicables aux visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale.

Toute visite dans ces locaux doit être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.

Relations

cite

cite  CGI 1855cite  CGI 1856

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'autorisation des visites dans les logements privés et actualisent la terminologie judiciaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance