Article 1858
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites dans les logements : autorisation judiciaire requise
Résumé Pour fouiller dans une maison à cause d'une infraction fiscale, il faut d'abord une ordonnance d'un juge.
Mots-clés : Droit administratif Fiscalité Visites judiciaires Contrôle fiscal
Les articles 1855 et 1856 ne sont pas applicables aux visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale.
Toute visite dans ces locaux doit être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
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