Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites dans les logements : autorisation judiciaire requise
Les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite) ne sont pas applicables aux visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale.
Toute visite dans ces locaux doit être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.