Code général des impôts, CGI

Article 1857

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Article 1857

Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les articles

1855

et

1856

(

Obligations de l'ordre de visite

)

Art. 1856

Obligations de l'ordre de visite

Les agents doivent montrer un papier d'ordre de visite, expliquer pourquoi ils soupçonnent une fraude, le faire lire à la personne, et même si elle refuse de signer, ils peuvent continuer mais notent le refus, et ils donnent une copie dans les trois jours.

, les agents de l'administration doivent remettre en état les locaux visités.

L'officier de police judiciaire consigne les protestations qui se produisent dans un acte motivé, dont copie est remise à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des locaux après inspection et consignation des protestations

Résumé. Après avoir visité un domicile, les agents doivent remettre les lieux en ordre et l'officier de police note les protestations, en donnant une copie à la personne concernée.

Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite), les agents de l'administration doivent remettre en état les locaux visités.

L'officier de police judiciaire consigne les protestations qui se produisent dans un acte motivé, dont copie est remise à l'intéressé.

Relations

cite

cite  CGI 1855cite  CGI 1856

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les articles de référence pour les visites domiciliaires ont été précisés, passant d'une référence aux 'articles précédents' à une mention explicite des articles 1855 et 1856.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance