Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Rétablissement des locaux après inspection et consignation des protestations
Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les articles 1855 et 1856 (Obligations de l'ordre de visite), les agents de l'administration doivent remettre en état les locaux visités.
L'officier de police judiciaire consigne les protestations qui se produisent dans un acte motivé, dont copie est remise à l'intéressé.