Article 1840 N sexies
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende fiscale pour non-respect des règles de paiement par chèque ou virement
Résumé Si on ne paie pas par chèque barré ou virement comme la loi l'exige, on paie une amende de 5 % du montant, partagée entre débiteur et créancier, chacun étant responsable.
Mots-clés : finances pénalités chèques virements droit fiscal
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements modifiée, qui prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virements en banque ou à un compte courant postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Un arrêté du ministre chargé des finances désigne les agents qualifiés pour constater les contraventions (1).
- Annexe IV, art. 207 quater B.
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