Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis A

Article 1753 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour divulgation de documents fiscaux

Résumé Si tu publies ou utilises des infos fiscales sans autorisation, tu peux être emprisonné de 1 à 6 mois et payer une amende de 300 à 30 000 F.
Mots-clés : droit fiscal sanctions pénales secret professionnel procédure fiscale

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 300 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le samedi 31 décembre 1977

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 300 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.