Code général des impôts, CGI

Article 1735 bis

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Article 1735 bis

I Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée à l'

article 209 quater A

(

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.

-I, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'

article 1734

(

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

)

Art. 1734

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

Les impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt.

, décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.

II La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie à l'

article 209 quater B

(

Régime fiscal pour les ventes d'immeubles résidentiels

)

Art. 209 quater B

Régime fiscal pour les ventes d'immeubles résidentiels

Si une société vend un immeuble qui est surtout destiné à l'habitation, elle doit réinvestir l'argent dans un nouveau projet similaire en deux ans, sinon l'impôt s'applique plus tard.

-I cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des impôts sur sociétés en cas de non-respect de la réserve spéciale

Résumé. Si une société ne respecte pas la réserve spéciale ou l’obligation de réinvestir, son impôt sur les sociétés est majoré d’intérêts de retard calculés depuis la clôture de l’exercice.

I Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée à l'article 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements)-I, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts), décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.

II La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie à l'article 209 quater B (Régime fiscal pour les ventes d'immeubles résidentiels)-I cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Relations

cite

cite  CGI 1734cite  CGI 209 quater A Icite  CGI 209 quater B I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance