Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Majoration des impôts sur sociétés en cas de non-respect de la réserve spéciale
I Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée à l'article 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements)-I, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts), décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.
II La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie à l'article 209 quater B (Régime fiscal pour les ventes d'immeubles résidentiels)-I cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.